Conditions générales de vente en gros (Clients professionnels)
Conditions générales de vente en gros (Clients professionnels)
1. Définitions
« Company » désigne Extra Energy Europe B.V.
« Produits » désigne tous les articles de marque Extra Joss fournis par la Company.
« Revendeur » désigne le client professionnel achetant des Produits pour la revente.
« Canaux Approuvés » désigne les canaux de vente expressément approuvés par écrit par la Company.
« Marketplace en ligne » désigne toute plateforme tierce permettant la vente aux clients finaux, incluant Amazon, Bol.com et plateformes similaires.
« Territoire » désigne la zone géographique autorisée par la Company par écrit.
« MAP » désigne la politique de Prix Minimum Annoncé de la Company, modifiée de temps en temps.
2. Nomination, Portée, Non-Exclusivité
La Company vend les Produits au Revendeur uniquement pour revente dans le Territoire et via les Canaux Approuvés.
La nomination est non exclusive. Aucun droit d'agence, franchise ou exclusivité n'est accordé sauf accord écrit exprès.
3. Commandes et Acceptation
Les commandes sont des offres d'achat soumises à acceptation écrite par la Company.
La Company peut allouer, retarder ou refuser des commandes pour contraintes d'approvisionnement ou raisons de conformité.
La Company peut demander des prévisions non contraignantes pour planifier production et approvisionnement.
4. Prix et Paiement
Les prix sont ceux communiqués par la Company et excluent TVA, droits et frais de port sauf indication contraire.
Les conditions de paiement sont celles indiquées sur la facture. Les retards entraînent des intérêts légaux commerciaux plus des frais de recouvrement raisonnables.
Le Revendeur est responsable de toutes taxes, droits et frais d'importation liés à la revente.
5. Livraison, Propriété et Risque
Les conditions de livraison sont celles indiquées sur la confirmation de commande. Le risque passe à la livraison ; la propriété passe après paiement complet.
Des livraisons partielles peuvent avoir lieu. Les dates de livraison sont indicatives et non garanties.
6. Standards de Marque et Contrôle Qualité
Le Revendeur doit stocker, manipuler et exposer les Produits selon les standards de marque et qualité de la Company.
Pas de re-étiquetage, reconditionnement, modification ou suppression des codes de lot sans consentement écrit préalable.
Le Revendeur doit assurer une rotation FIFO et respecter les durées de vie et températures requises.
7. Restrictions de Canaux et Marketplaces
La vente est permise uniquement via les Canaux Approuvés.
La vente sur toute Marketplace en ligne est interdite sauf approbation écrite expresse pour des IDs vendeurs et vitrines spécifiques.
Pas de ventes via des plateformes de gros tierces, drop-shippers ou partenaires logistiques qui cachent l’origine sans consentement écrit.
Pas de ventes à d’autres revendeurs ou distributeurs sans l’accord préalable de la Société.
8. Territoire et Ventes Transfrontalières
Le Revendeur ne doit pas vendre hors du Territoire autorisé ni cibler des clients hors de ce Territoire, y compris via la langue, la devise ou les options de livraison qui indiquent un ciblage transfrontalier.
La Société peut vendre directement ou nommer d’autres revendeurs dans le monde sans restriction.
9. Prix Minimum Annoncé (MAP)
Le Revendeur doit respecter la politique MAP de la Société. Faire de la pub en dessous du MAP est une violation.
Le Revendeur reste libre de fixer les prix de revente finaux dans la limite du droit de la concurrence.
Pas de fausses promos, empilement de coupons ou pratiques qui contournent le MAP.
10. Marketing et Propriété Intellectuelle
La Société accorde un droit révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les images des Produits, les marques et les supports marketing uniquement pour promouvoir les Produits authentiques dans le Territoire et les Canaux approuvés.
Toute la valeur liée aux marques revient à la Société.
Le Revendeur ne doit pas enregistrer ou utiliser des domaines, pseudos sociaux ou mots-clés publicitaires trop similaires et pouvant prêter à confusion.
11. Conformité et Rappels
Le Revendeur doit respecter toutes les lois applicables, y compris la sécurité des produits, l'étiquetage, la protection des consommateurs, la protection des données, la lutte contre la corruption, les sanctions et les contrôles à l'exportation.
Le Revendeur doit coopérer rapidement avec les avis de sécurité, retraits ou rappels et fournir les données de vente et stock sur demande.
Les problèmes de sécurité ou qualité suspectés doivent être signalés sous deux jours ouvrés.
12. Droits de suivi et d’audit
La Société peut utiliser des codes de lot, de série ou de suivi pour surveiller la diversion.
Sur préavis raisonnable, Extra Energy Europe B.V. peut auditer les registres liés au respect de ces Conditions, incluant les canaux de vente, le respect du MAP, et l’activité transfrontalière.
Le Revendeur doit tenir des registres précis des stocks et ventes pendant au moins trois ans.
13. Garantie et Retours
La Société garantit que les Produits sont conformes aux spécifications à la livraison.
Le seul recours pour les Produits non conformes est la réparation, le remplacement ou un crédit au choix de la Société.
Aucun retour n’est accepté sans autorisation écrite préalable.
Si les retours sont acceptés, des frais de restockage de 10 % s’appliquent, sauf accord écrit contraire.
Les commandes à prix réduit, personnalisées ou en gros ne sont pas retournables.
14. Indemnisation
Le Revendeur doit indemniser et protéger Extra Energy Europe B.V. contre toute réclamation, amende, perte ou coût résultant d’une violation de ces Conditions, d’un non-respect de la loi, d’un usage abusif des marques, ou d’une revente non autorisée hors du Territoire ou des Canaux Approuvés.
15. Dommages-intérêts liquidés et recours
Pour chaque vente vérifiée hors des Canaux Approuvés ou du Territoire, ou chaque annonce non autorisée sur une Marketplace en ligne, le Revendeur devra payer 2 500 EUR par violation et 250 EUR par jour de non-conformité après notification.
Pour les violations du MAP, le Revendeur devra payer des dommages-intérêts liquidés de 500 EUR par SKU et par incident.
Ces montants représentent une estimation sérieuse des pertes de la Société, incluant la surveillance, le retrait, et le préjudice à la réputation. La Société peut aussi réclamer des dommages-intérêts réels complets et demander une injonction.
Les tribunaux peuvent modérer les dommages-intérêts liquidés s’ils sont jugés excessifs selon la loi applicable.
16. Suspension et Résiliation
La Company peut suspendre la fourniture ou résilier pour convenance avec un préavis écrit de 30 jours.
Résiliation immédiate en cas de violation grave, détournement, contrefaçon, mauvaise utilisation de la marque, risque de sanctions, non-paiement ou insolvabilité.
À la résiliation, toutes les factures sont dues immédiatement, et le Revendeur doit arrêter d’utiliser les marques de la Company et retirer les annonces en ligne sous 48h.
17. Confidentialité et protection des données
Les prix, remises et conditions commerciales sont confidentiels.
Chaque partie protège les infos confidentielles de l’autre et traite les données perso selon la loi et les termes convenus.
18. Assurance
Le Revendeur doit avoir une assurance responsabilité civile générale et produit avec des assureurs réputés et fournir la preuve sur demande.
19. Cession et sous-distribution
Aucune cession, sous-traitance ou sous-distribution sans accord écrit préalable de la Company. Transferts non autorisés sont nuls.
20. Avis
Tous les avis doivent être écrits et envoyés aux contacts fournis par chaque partie. Les emails sont valides dès confirmation de réception.
21. Loi applicable et juridiction
Ces Conditions et toute obligation non contractuelle liée sont régies par la loi néerlandaise.
Les tribunaux d’Amsterdam, Pays-Bas, ont compétence exclusive, sans préjudice du droit de la Company de demander une injonction ailleurs.
22. Divers
Ces Conditions, avec la confirmation de commande, forment l’accord complet entre la Company et le Revendeur.
Aucune renonciation aux droits n’est valide sans écrit.
Si une disposition est invalide, les autres restent en vigueur et la clause invalide sera remplacée par une valide proche de l’intention originale.
Les clauses sur le paiement, la confidentialité, la propriété intellectuelle, l’indemnisation, les dommages-intérêts forfaitaires et la loi applicable restent valables après la résiliation.